Obtenir une Attestation de Virement Irrévocable (AVI) est une étape essentielle pour les étudiants étrangers souhaitant étudier en France. Mais saviez-vous que toutes les entreprises financières n’ont pas le droit de fournir ce service ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation encadrant la délivrance des AVI et les risques associés.
AVI : qu’est-ce que c’est et pourquoi sont-ils nécessaires ?
Lorsque vous êtes accepté dans une université en France, vous devez prouver vos moyens financiers pour obtenir un visa. L’AVI, qui établit un virement irrévocable ou un compte bloqué, répond à cette exigence.
L’objectif est de garantir à l’État français que vous pourrez subvenir à vos besoins durant vos études. Concrètement, une somme d’argent est bloquée sur un compte spécifique, puis elle est versée en plusieurs mensualités. Ce processus est un gage de sécurité à la fois pour l’étudiant et pour les autorités françaises.
Comment fonctionne un compte bloqué ?
Le principe est simple :
- Vous déposez une somme prédéfinie sur un compte spécial. En France un une caution étudiante doit être d’au moins 7 380 euros pour une mensualité de 615 euros.
- Cette somme est cantonnée, c’est-à-dire protégée légalement.
- Chaque mois, une partie de cet argent est débloquée pour vos dépenses courantes.
Grâce à ce système, même si l’entreprise gérant ces fonds rencontre des difficultés financières, votre argent reste en sécurité et inaccessible aux créanciers.
Statut juridique requis pour délivrer des AVI
Pour offrir légalement des services de paiement comme les caution financière pour étudiant (AVI), une entreprise doit répondre à des critères stricts fixés par les autorités françaises. En France, trois statuts permettent cette activité :
- Établissements de crédit : Les banques traditionnelles.
- Établissements de monnaie électronique.
- Établissements de paiement : Les acteurs spécialisés dans les paiements. Ce statut est généralement le plus pertinent pour délivrer des AVI.
Comme autre alternative, on a des agents de service de paiement. Ces agents agissent pour le compte d’un établissement de paiement agréé. L’établissement principal reste responsable des fonds cantonnés, garantissant ainsi la protection des clients.
Quelques points à vérifier avant de faire confiance à une entreprise
- L’enregistrement auprès de l’ACPR : Toutes les entreprises habilitées doivent être reconnues par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
- Recherche sur Regafi : Le site officiel www.regafi.fr permet de vérifier si une entreprise est conforme à la réglementation.
- Comptes cantonnés obligatoires : Assurez-vous que vos fonds sont séparés des activités de l’entreprise.
Que faire des numéros ORIAS ?
Un numéro ORIAS n’est pas suffisant pour délivrer des AVI. Le statut de courtier IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement) permet uniquement de proposer ou faciliter des services financiers. Mais ces courtiers n’ont pas le droit de gérer ou encaisser vos fonds. Confier de l’argent à une entreprise opérant uniquement avec un numéro ORIAS peut être risqué.
Les risques liés aux entreprises non régulées
Opter pour une société non agréée par l’ACPR comporte de nombreux dangers. Si l’entreprise fait faillite, vos fonds pourraient disparaître avec elle. Ce cas s’est produit en Allemagne, où des étudiants ont perdu leurs économies, faute de protection adéquate.
Un cadre réglementaire strict assure que, même en cas de problème, les fonds cantonnés restent accessibles aux clients. Les entreprises non conformes risquent des sanctions et l’interdiction de poursuivre leur activité, mais cela pourrait ne pas suffire pour compenser vos pertes.
Pourquoi passer par une société agréée ?
Faire appel à une entreprise agréée est le seul moyen de protéger votre argent et de garantir la conformité de votre AVI. Les professionnels enregistrés auprès de l’ACPR respectent des normes strictes, comme :
- L’indépendance entre leurs comptes professionnels et les fonds clients.
- Des contrôles réguliers pour prévenir le blanchiment d’argent et d’autres abus.
En quelques clics sur REGAFI, vous pouvez vérifier si l’entreprise que vous avez choisie est bien autorisée.
Quand il s’agit de délivrer des AVI pour études en France, la réglementation est là pour vous protéger. Ne prenez pas de risques inutiles avec des sociétés non agréées. Passez toujours par des acteurs enregistrés auprès de l’ACPR et vérifiez leur statut sur Regafi. La sécurité de vos fonds et votre tranquillité d’esprit sont en jeu. Choisissez intelligemment!
